Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30117

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

Après

FABRICATION, IMPORTATION OU VENTE DE CARNETS DE BILLETS D'ENTREES DANS LES SALLES DE SPECTACLES SANS DECLARATION DE PROFESSION CONFORME
FABRICATION, IMPORTATION OU VENTE DE CARNETS DE BILLETS D'ENTREES DANS LES SALLES DE SPECTACLES SANS DECLARATION DE PROFESSION CONFORME

Avant

Après

ART.290-QUATER §I AL.2, ART.130 ANX.IV C.G.I. ART.L.311-39 2° C.I.B.S.
ART.290-QUATER §I AL.2, ART.130 ANX.IV C.G.I. ART.L.311-39 2° C.I.B.S.

Avant

Après

ART.1791 2°, ART.1791-BIS §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.1791 2°, ART.1791-BIS §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après