Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30133

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

TRANSMISSION AU PREFET D'INFORMATION MENSONGERE OU ERRONEE CONCERNANT LES MESURES PRISES POUR EVITER LES RISQUES MANIFESTES POUR LA SECURITE ET LA TRANQUILLITE D'UN IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE LOCATIF
TRANSMISSION AU PREFET D'INFORMATION MENSONGERE OU ERRONEE CONCERNANT LES MESURES PRISES POUR EVITER LES RISQUES MANIFESTES POUR LA SECURITE ET LA TRANQUILLITE D'UN IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE LOCATIF

Avant

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ART.R.271-8 AL.2, ART.R.271-6, ART.R.271-4, ART.R.271-1, ART.L.271-1 C.S.I.
ART.R.271-8 AL.2, ART.R.271-6, ART.R.271-4, ART.R.271-1, ART.L.271-1 C.S.I.

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ART.R.271-8 AL.2 C.S.I.
ART.R.271-8 AL.2 C.S.I.

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