Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30135

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION AU PREFET DES MESURES PRISES POUR ASSURER LA SURVEILLANCE D'UN LOCAL PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL
NON COMMUNICATION AU PREFET DES MESURES PRISES POUR ASSURER LA SURVEILLANCE D'UN LOCAL PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL

Avant

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Après

ART.R.273-9 AL.2, ART.R.273-8, ART.R.273-1, ART.R.273-2, ART.R.273-3, ART.R.273-4, ART.R.273-5 C.S.I.
ART.R.273-9 AL.2, ART.R.273-8, ART.R.273-1, ART.R.273-2, ART.R.273-3, ART.R.273-4, ART.R.273-5 C.S.I.

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ART.R.273-9 C.S.I.
ART.R.273-9 C.S.I.

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