Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30136

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

TRANSMISSION AU PREFET D'INFORMATION MENSONGERE OU ERRONEE CONCERNANT LES MESURES PRISES POUR ASSURER LA SURVEILLANCE D'UN LOCAL PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL
TRANSMISSION AU PREFET D'INFORMATION MENSONGERE OU ERRONEE CONCERNANT LES MESURES PRISES POUR ASSURER LA SURVEILLANCE D'UN LOCAL PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL

Avant

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ART.R.273-9 AL.2, ART.R.273-8, ART.R.273-1, ART.R.273-2, ART.R.273-3, ART.R.273-4, ART.R.273-5 C.S.I.
ART.R.273-9 AL.2, ART.R.273-8, ART.R.273-1, ART.R.273-2, ART.R.273-3, ART.R.273-4, ART.R.273-5 C.S.I.

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ART.R.273-9 C.S.I.
ART.R.273-9 C.S.I.

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