Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30140

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE DE MANOEUVRES DOLOSIVES POUR DETERMINER UNE PERSONNE A QUITTER LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE, AFIN DE LA CONTRAINDRE A CONTRACTER UN MARIAGE OU UNE UNION A L'ETRANGER
USAGE DE MANOEUVRES DOLOSIVES POUR DETERMINER UNE PERSONNE A QUITTER LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE, AFIN DE LA CONTRAINDRE A CONTRACTER UN MARIAGE OU UNE UNION A L'ETRANGER

Avant

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ART.222-14-4 C.PENAL.
ART.222-14-4 C.PENAL.

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ART.222-14-4, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-14-4, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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