Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30141

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INCITATION NON SUIVIE D'EFFET D'UN MINEUR A SE SOUMETTRE A UNE MUTILATION SEXUELLE
INCITATION NON SUIVIE D'EFFET D'UN MINEUR A SE SOUMETTRE A UNE MUTILATION SEXUELLE

Avant

—

Après

ART.227-24-1 AL.1 C.PENAL.
ART.227-24-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.227-24-1 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.227-24-1 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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