Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30145

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

Avant

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Après

ESCROQUERIE FAITE AU PREJUDICE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE OU D'UN ORGANISME CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'OBTENTION D'UNE ALLOCATION, D'UNE PRESTATION, D'UN PAIEMENT OU D'UN AVANTAGE INDU
ESCROQUERIE FAITE AU PREJUDICE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE OU D'UN ORGANISME CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'OBTENTION D'UNE ALLOCATION, D'UNE PRESTATION, D'UN PAIEMENT OU D'UN AVANTAGE INDU

Avant

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ART.313-2 5°, ART.313-1 AL.1 C.PENAL.
ART.313-2 5°, ART.313-1 AL.1 C.PENAL.

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Après

ART.313-2 AL.1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.313-2 AL.1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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