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Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30145

Éditeur : retiolus

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ESCROQUERIE FAITE AU PREJUDICE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE OU D'UN ORGANISME CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'OBTENTION D'UNE ALLOCATION, D'UNE PRESTATION, D'UN PAIEMENT OU D'UN AVANTAGE INDU
ESCROQUERIE FAITE AU PREJUDICE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE OU D'UN ORGANISME CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'OBTENTION D'UNE ALLOCATION, D'UNE PRESTATION, D'UN PAIEMENT OU D'UN AVANTAGE INDU

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Délit
Délit

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ART.313-2 5°, ART.313-1 AL.1 C.PENAL.
ART.313-2 5°, ART.313-1 AL.1 C.PENAL.

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ART.313-2 AL.1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.313-2 AL.1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire
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Obligatoire
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Obligatoire
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40 ans
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