Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30146

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ESCROQUERIE FAITE AU PREJUDICE D'UN ORGANISME DE PROTECTION SOCIALE POUR L'OBTENTION D'UNE ALLOCATION OU PRESTATION INDUE
ESCROQUERIE FAITE AU PREJUDICE D'UN ORGANISME DE PROTECTION SOCIALE POUR L'OBTENTION D'UNE ALLOCATION OU PRESTATION INDUE

Avant

—

Après

ART.313-2 5°, ART.313-1 AL.1 C.PENAL.
ART.313-2 5°, ART.313-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.313-2 AL.1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.313-2 AL.1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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