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Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30152

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

PRISE DE PARTICIPATION PAR UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT DANS UNE ENTREPRISE AVEC LAQUELLE IL CONTRACTAIT DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS
PRISE DE PARTICIPATION PAR UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT DANS UNE ENTREPRISE AVEC LAQUELLE IL CONTRACTAIT DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

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Après

ART.432-13 C.PENAL.
ART.432-13 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.432-13, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.432-13, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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