Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30153

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRISE DE PARTICIPATION PAR UN TITULAIRE D'UNE FONCTION EXECUTIVE LOCALE DANS UNE ENTREPRISE DONT IL ASSURAIT LA SURVEILLANCE OU LE CONTROLE
PRISE DE PARTICIPATION PAR UN TITULAIRE D'UNE FONCTION EXECUTIVE LOCALE DANS UNE ENTREPRISE DONT IL ASSURAIT LA SURVEILLANCE OU LE CONTROLE

Avant

—

Après

ART.432-13 C.PENAL.
ART.432-13 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.432-13, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.432-13, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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