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Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30155

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 18/11/2025 12:13

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DECLARATION INCOMPLETE DE SES INTERETS A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR PARLEMENTAIRE

Après

DECLARATION INCOMPLETE DE SES INTERETS A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR PARLEMENTAIRE

Avant

ART.L.O 135-1 §I AL.5,AL.1,AL.2, §III C.ELECTORAL. ART.3 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.

Après

ART.L.O 135-1 §I AL.5,AL.1,AL.2, §III C.ELECTORAL. ART.3 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.

Avant

ART.L.O 135-1 §I AL.5 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.O 135-1 §I AL.5 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après