Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30155

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 18/11/2025 12:13

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DECLARATION INCOMPLETE DE SES INTERETS A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR PARLEMENTAIRE

Après

DECLARATION INCOMPLETE DE SES INTERETS A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR PARLEMENTAIRE

Avant

ART.L.O 135-1 §I AL.5,AL.1,AL.2, §III C.ELECTORAL. ART.3 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.

Après

ART.L.O 135-1 §I AL.5,AL.1,AL.2, §III C.ELECTORAL. ART.3 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.

Avant

ART.L.O 135-1 §I AL.5 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.O 135-1 §I AL.5 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

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Après

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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20 ans
20 ans

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Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Après

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