Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30157

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS PERSONNELLES REALISE OU FACILITE PAR UN COMPTE OUVERT OU UN CONTRAT SOUSCRIT AUPRES D'UN ORGANISME ETABLI A L'ETRANGER
ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS PERSONNELLES REALISE OU FACILITE PAR UN COMPTE OUVERT OU UN CONTRAT SOUSCRIT AUPRES D'UN ORGANISME ETABLI A L'ETRANGER

Avant

—

Après

ART.L.241-3 4°, AL.8, ART.L.241-9 C.COMMERCE.
ART.L.241-3 4°, AL.8, ART.L.241-9 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.241-3 AL.8,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.241-3 AL.8,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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