Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30161

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

FRAUDE FISCALE EN BANDE ORGANISEE
FRAUDE FISCALE EN BANDE ORGANISEE

Avant

Après

ART.1741 AL.1, AL.2 C.G.I. ART.132-71 C.PENAL.
ART.1741 AL.1, AL.2 C.G.I. ART.132-71 C.PENAL.

Avant

Après

ART.1741 AL.2, AL.9, AL.10, AL.11, AL.13, ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.1741 AL.2, AL.9, AL.10, AL.11, AL.13, ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après