Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30168

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

Après

MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS PAR UN FOURNISSEUR DE MACHINE A TIMBRER
MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS PAR UN FOURNISSEUR DE MACHINE A TIMBRER

Avant

Après

ART.633, ART.164-U ANX.IV, ART.164-W ANX.IV, ART.164-X ANX.IV, ART.164-Z ANX.IV, ART.164-AB ANX.IV, ART.164-AS ANX.IV C.G.I.
ART.633, ART.164-U ANX.IV, ART.164-W ANX.IV, ART.164-X ANX.IV, ART.164-Z ANX.IV, ART.164-AB ANX.IV, ART.164-AS ANX.IV C.G.I.

Avant

Après

ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après