Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30170

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

—

Après

FABRICATION, EXPEDITION, VENTE OU DETENTION SOUS LE NOM DE CIDRE, POIRE OU HYDROMEL DE PRODUIT NON CONFORME
FABRICATION, EXPEDITION, VENTE OU DETENTION SOUS LE NOM DE CIDRE, POIRE OU HYDROMEL DE PRODUIT NON CONFORME

Avant

—

Après

ART.434 AL.1 C.G.I. ART.9 DECRET 53-978 DU 30/09/1953. ART.1 DECRET DU 02/05/1911.
ART.434 AL.1 C.G.I. ART.9 DECRET 53-978 DU 30/09/1953. ART.1 DECRET DU 02/05/1911.

Avant

—

Après

ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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