Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30171

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

—

Après

MISE EN VENTE POUR LA CONSOMMATION DE CIDRE OU POIRE NE PRESENTANT PAS LA COMPOSITION PREVUE POUR ETRE CONSIDERE COMME PROPRE A LA CONSOMMATION
MISE EN VENTE POUR LA CONSOMMATION DE CIDRE OU POIRE NE PRESENTANT PAS LA COMPOSITION PREVUE POUR ETRE CONSIDERE COMME PROPRE A LA CONSOMMATION

Avant

—

Après

ART.L.3322-5 C.SANTE.PUB. ART.2 5°, ANX.I DECRET 2025-162 DU 20/02/2025.
ART.L.3322-5 C.SANTE.PUB. ART.2 5°, ANX.I DECRET 2025-162 DU 20/02/2025.

Avant

—

Après

ART.L.3351-9 C.SANTE.PUB. ART.1791, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I.
ART.L.3351-9 C.SANTE.PUB. ART.1791, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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