Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30186

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CESSION OU DISTRIBUTION DE PREPARATION DE THERAPIE GENIQUE OU DE PREPARATION DE THERAPIE CELLULAIRE XENOGENIQUE NON AUTORISEE
CESSION OU DISTRIBUTION DE PREPARATION DE THERAPIE GENIQUE OU DE PREPARATION DE THERAPIE CELLULAIRE XENOGENIQUE NON AUTORISEE

Avant

—

Après

ART.L.5426-1 §I, ART.L.5121-1 12°, 13°, ART.R.5121-207 C.SANTE.PUB.
ART.L.5426-1 §I, ART.L.5121-1 12°, 13°, ART.R.5121-207 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5426-1 §I, ART.L.5426-3 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5426-1 §I, ART.L.5426-3 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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