Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
PREPARATION, CONSERVATION, CESSION DE PREPARATION DE THERAPIE GENIQUE OU DE PREPARATION DE THERAPIE CELLULAIRE XENOGENIQUE PAR UN ETABLISSEMENT NON AUTORISE
PREPARATION, CONSERVATION, CESSION DE PREPARATION DE THERAPIE GENIQUE OU DE PREPARATION DE THERAPIE CELLULAIRE XENOGENIQUE PAR UN ETABLISSEMENT NON AUTORISE
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