Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30188

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

PREPARATION, CONSERVATION, CESSION DE PREPARATION DE THERAPIE GENIQUE OU DE PREPARATION DE THERAPIE CELLULAIRE XENOGENIQUE PAR UN ETABLISSEMENT NON AUTORISE
PREPARATION, CONSERVATION, CESSION DE PREPARATION DE THERAPIE GENIQUE OU DE PREPARATION DE THERAPIE CELLULAIRE XENOGENIQUE PAR UN ETABLISSEMENT NON AUTORISE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.5426-1 §II 2°, ART.L.5121-1 12°, 13°, ART.L.4211-8, ART.L.4211-9, ART.R.4211-17, ART.R.1243-6 C.SANTE.PUB.
ART.L.5426-1 §II 2°, ART.L.5121-1 12°, 13°, ART.L.4211-8, ART.L.4211-9, ART.R.4211-17, ART.R.1243-6 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5426-1 §I AL.1, ART.L.5426-3 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5426-1 §I AL.1, ART.L.5426-3 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—