Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30188

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

PREPARATION, CONSERVATION, CESSION DE PREPARATION DE THERAPIE GENIQUE OU DE PREPARATION DE THERAPIE CELLULAIRE XENOGENIQUE PAR UN ETABLISSEMENT NON AUTORISE
PREPARATION, CONSERVATION, CESSION DE PREPARATION DE THERAPIE GENIQUE OU DE PREPARATION DE THERAPIE CELLULAIRE XENOGENIQUE PAR UN ETABLISSEMENT NON AUTORISE

Avant

Après

ART.L.5426-1 §II 2°, ART.L.5121-1 12°, 13°, ART.L.4211-8, ART.L.4211-9, ART.R.4211-17, ART.R.1243-6 C.SANTE.PUB.
ART.L.5426-1 §II 2°, ART.L.5121-1 12°, 13°, ART.L.4211-8, ART.L.4211-9, ART.R.4211-17, ART.R.1243-6 C.SANTE.PUB.

Avant

Après

ART.L.5426-1 §I AL.1, ART.L.5426-3 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5426-1 §I AL.1, ART.L.5426-3 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

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