Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30193

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON SIGNALEMENT, PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE, D'INCIDENT OU RISQUE D'INCIDENT METTANT EN CAUSE UN DISPOSITIF MEDICAL POUVANT ENTRAINER LA MORT OU UNE DEGRADATION GRAVE DE LA SANTE
NON SIGNALEMENT, PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE, D'INCIDENT OU RISQUE D'INCIDENT METTANT EN CAUSE UN DISPOSITIF MEDICAL POUVANT ENTRAINER LA MORT OU UNE DEGRADATION GRAVE DE LA SANTE

Avant

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ART.R.5461-1 2°, ART.L.5211-1, ART.R.5212-14, ART.R.5212-16 C.SANTE.PUB.
ART.R.5461-1 2°, ART.L.5211-1, ART.R.5212-14, ART.R.5212-16 C.SANTE.PUB.

Avant

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ART.R.5461-1 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.5461-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

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