Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30194

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON SIGNALEMENT, PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE, DE LA DEFAILLANCE OU ALTERATION D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DES EFFETS NEFASTES POUR LA SANTE
NON SIGNALEMENT, PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE, DE LA DEFAILLANCE OU ALTERATION D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DES EFFETS NEFASTES POUR LA SANTE

Avant

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ART.R.5462-1 2°, ART.L.5222-3, ART.R.5222-1, ART.R.5222-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.5462-1 2°, ART.L.5222-3, ART.R.5222-1, ART.R.5222-2 C.SANTE.PUB.

Avant

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ART.R.5462-1 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.5462-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

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