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Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30197

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PUBLICITE AUPRES DU PUBLIC POUR UN MEDICAMENT DONT L'AUTORISATION OU L'ENREGISTREMENT COMPORTE DES RESTRICTIONS EN MATIERE DE PUBLICITE
PUBLICITE AUPRES DU PUBLIC POUR UN MEDICAMENT DONT L'AUTORISATION OU L'ENREGISTREMENT COMPORTE DES RESTRICTIONS EN MATIERE DE PUBLICITE

Avant

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Après

ART.L.5422-5 3°, ART.L.5122-6 AL.1, ART.L.5122-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5422-5 3°, ART.L.5122-6 AL.1, ART.L.5122-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5422-5 AL.1, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
ART.L.5422-5 AL.1, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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