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Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30198

Éditeur : retiolus

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PUBLICITE NON INSTITUTIONNELLE NON AUTORISEE POUR UN VACCIN SOUMIS A PRESCRIPTION OU REMBOURSABLE
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Délit
Délit

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ART.L.5422-5 AL.1, ART.L.5122-6 AL.4, AL.5, AL.6, ART.L.5122-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5422-5 AL.1, ART.L.5122-6 AL.4, AL.5, AL.6, ART.L.5122-1 C.SANTE.PUB.

Avant

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ART.L.5422-5 AL.1, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
ART.L.5422-5 AL.1, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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