Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30199

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION A L'ANSM D'INFORMATION NOUVELLE DE NATURE A INFLUENCER L'EVALUATION DES BENEFICES RISQUES D'UN MEDICAMENT OU PRODUIT DE SANTE PAR SON EXPLOITANT
NON COMMUNICATION A L'ANSM D'INFORMATION NOUVELLE DE NATURE A INFLUENCER L'EVALUATION DES BENEFICES RISQUES D'UN MEDICAMENT OU PRODUIT DE SANTE PAR SON EXPLOITANT

Avant

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Après

ART.L.5421-4, ART.L.5121-9-2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5421-4, ART.L.5121-9-2 C.SANTE.PUB.

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ART.L.5421-4, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
ART.L.5421-4, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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