Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30202

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

NON RESPECT DE SES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC PAR UN GROSSISTE-REPARTITEUR DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN
NON RESPECT DE SES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC PAR UN GROSSISTE-REPARTITEUR DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN

Avant

Après

ART.L.5423-5, ART.L.5124-17-3, ART.R.5124-59 C.SANTE.PUB.
ART.L.5423-5, ART.L.5124-17-3, ART.R.5124-59 C.SANTE.PUB.

Avant

Après

ART.L.5423-5, ART.L.5423-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
ART.L.5423-5, ART.L.5423-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après