Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30203

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PUBLICITE NON AUTORISEE POUR UN DISPOSITIF MEDICAL OU SES ACCESSOIRES PRESENTANT UN RISQUE IMPORTANT POUR LA SANTE HUMAINE
PUBLICITE NON AUTORISEE POUR UN DISPOSITIF MEDICAL OU SES ACCESSOIRES PRESENTANT UN RISQUE IMPORTANT POUR LA SANTE HUMAINE

Avant

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Après

ART.L.5461-6, ART.L.5213-4, ART.L.5213-1, ART.L.5211-1, ART.R.5213-10 C.SANTE.PUB. ART.2 §1 REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.1 ARR.MINIST DU 24/09/2012.
ART.L.5461-6, ART.L.5213-4, ART.L.5213-1, ART.L.5211-1, ART.R.5213-10 C.SANTE.PUB. ART.2 §1 REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.1 ARR.MINIST DU 24/09/2012.

Avant

—

Après

ART.L.5461-6, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
ART.L.5461-6, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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