Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30209

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS A L'ANSM DES DONNEES DEMONTRANT QUE L'EVALUATION DES BENEFICES RISQUES D'UN MEDICAMENT OU PRODUIT DE SANTE RESTE FAVORABLE
NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS A L'ANSM DES DONNEES DEMONTRANT QUE L'EVALUATION DES BENEFICES RISQUES D'UN MEDICAMENT OU PRODUIT DE SANTE RESTE FAVORABLE

Avant

—

Après

ART.L.5421-4, ART.L.5121-9-3 C.SANTE.PUB.
ART.L.5421-4, ART.L.5121-9-3 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5421-4, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
ART.L.5421-4, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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