Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30210

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

NON COMMUNICATION A L'ANSM DU NOM DU CORRESPONDANT LOCAL DE MATERIOVIGILANCE POUR LES DISPOSITIFS MEDICAUX
NON COMMUNICATION A L'ANSM DU NOM DU CORRESPONDANT LOCAL DE MATERIOVIGILANCE POUR LES DISPOSITIFS MEDICAUX

Avant

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ART.R.5461-1 1°, ART.R.5212-12, ART.R.5212-1, ART.R.5212-2, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB.
ART.R.5461-1 1°, ART.R.5212-12, ART.R.5212-1, ART.R.5212-2, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB.

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ART.R.5461-1 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.5461-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

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