Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30211

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

NON COMMUNICATION A L'ANSM DU NOM DU CORRESPONDANT DE REACTOVIGILANCE POUR LES DISPOSITIFS MEDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO
NON COMMUNICATION A L'ANSM DU NOM DU CORRESPONDANT DE REACTOVIGILANCE POUR LES DISPOSITIFS MEDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO

Avant

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ART.R.5462-1 1°, ART.R.5222-10, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB.
ART.R.5462-1 1°, ART.R.5222-10, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB.

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ART.R.5462-1 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.5462-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

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