Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30215

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON SIGNALEMENT PAR UN CHIRURGIEN-DENTISTE D'UN EFFET INDESIRABLE GRAVE SUSPECTE D'ETRE DU A UN MEDICAMENT - PHARMACOVIGILANCE
NON SIGNALEMENT PAR UN CHIRURGIEN-DENTISTE D'UN EFFET INDESIRABLE GRAVE SUSPECTE D'ETRE DU A UN MEDICAMENT - PHARMACOVIGILANCE

Avant

—

Après

ART.R.5421-1, ART.L.5121-25 AL.1, ART.L.5121-22, ART.R.5121-152 2° C.SANTE.PUB.
ART.R.5421-1, ART.L.5121-25 AL.1, ART.L.5121-22, ART.R.5121-152 2° C.SANTE.PUB.

Avant

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ART.R.5421-1 C.SANTE.PUB.
ART.R.5421-1 C.SANTE.PUB.

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