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Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30222

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

TRANSPORT DE MERCURE, CONCASSEUR OU CORPS DE POMPE SANS COPIE DU RECEPISSE DE DECLARATION DU MATERIEL SOUMIS A UN REGIME PARTICULIER EN GUYANE
TRANSPORT DE MERCURE, CONCASSEUR OU CORPS DE POMPE SANS COPIE DU RECEPISSE DE DECLARATION DU MATERIEL SOUMIS A UN REGIME PARTICULIER EN GUYANE

Avant

Après

ART.L.512-1 §IBIS 3°, ART.L.621-13, ART.L.621-12 C.MINIER.
ART.L.512-1 §IBIS 3°, ART.L.621-13, ART.L.621-12 C.MINIER.

Avant

Après

ART.L.512-1BIS §I AL.1, ART.L.512-7, ART.L.621-8-1, ART.L.512-3-1 C.MINIER.
ART.L.512-1BIS §I AL.1, ART.L.512-7, ART.L.621-8-1, ART.L.512-3-1 C.MINIER.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après