Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30232

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DISTRIBUTION SANS DECLARATION DE DISPOSITIFS MEDICAUX
DISTRIBUTION SANS DECLARATION DE DISPOSITIFS MEDICAUX

Avant

—

Après

ART.L.5461-4-1, ART.R.5211-65-1, ART.L.5211-3-1 AL.2 1°, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §1, §34 REGLT.UE DU 05/04/2017.
ART.L.5461-4-1, ART.R.5211-65-1, ART.L.5211-3-1 AL.2 1°, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §1, §34 REGLT.UE DU 05/04/2017.

Avant

—

Après

ART.L.5461-4-1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
ART.L.5461-4-1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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