Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30237

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

TRAITE D'ETRE HUMAIN COMMISE PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME
TRAITE D'ETRE HUMAIN COMMISE PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.225-4-1 §I AL.1 2°, AL.6 C.PENAL.
ART.225-4-1 §I AL.1 2°, AL.6 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.225-4-1 §I AL.7, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.225-4-1 §I AL.7, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

Avant

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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