Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30242

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

TRAITE D'ETRE HUMAIN COMMISE A L'EGARD D'UN MINEUR
TRAITE D'ETRE HUMAIN COMMISE A L'EGARD D'UN MINEUR

Avant

Après

ART.225-4-1 §II AL.1, §I AL.1,AL.6 C.PENAL.
ART.225-4-1 §II AL.1, §I AL.1,AL.6 C.PENAL.

Avant

Après

ART.225-4-1 §II AL.2, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.225-4-1 §II AL.2, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

40 ans
40 ans

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après