Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30257

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT COSMETIQUE SANS NOTIFICATION PREALABLE A LA COMMISSION EUROPEENNE DES INFORMATIONS RELATIVES A CE PRODUIT ET A LA PERSONNE RESPONSABLE
MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT COSMETIQUE SANS NOTIFICATION PREALABLE A LA COMMISSION EUROPEENNE DES INFORMATIONS RELATIVES A CE PRODUIT ET A LA PERSONNE RESPONSABLE

Avant

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Après

ART.L.5431-2 2°, ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.13 §1, ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.
ART.L.5431-2 2°, ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.13 §1, ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.

Avant

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Après

ART.L.5431-2 AL.1, ART.L.5431-3 C.SANTE.PUB.
ART.L.5431-2 AL.1, ART.L.5431-3 C.SANTE.PUB.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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