Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30259

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT COSMETIQUE CONTENANT DES NANOMATERIAUX SANS NOTIFICATION PREALABLE A LA COMMISSION EUROPEENNE DES INFORMATIONS RELATIVES A CES NANOMATERIAUX
MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT COSMETIQUE CONTENANT DES NANOMATERIAUX SANS NOTIFICATION PREALABLE A LA COMMISSION EUROPEENNE DES INFORMATIONS RELATIVES A CES NANOMATERIAUX

Avant

—

Après

ART.L.5431-2 2°, ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.16 §3, ART.4, ART.2 §1 K) REGLT.CE DU 30/11/2009.
ART.L.5431-2 2°, ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.16 §3, ART.4, ART.2 §1 K) REGLT.CE DU 30/11/2009.

Avant

—

Après

ART.L.5431-2 AL.1, ART.L.5431-3 C.SANTE.PUB.
ART.L.5431-2 AL.1, ART.L.5431-3 C.SANTE.PUB.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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