Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:26

Numéro NATINF : 30260

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

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—

Après

MISE SUR LE MARCHE PAR PERSONNE MORALE D'UN PRODUIT COSMETIQUE SANS NOTIFICATION PREALABLE A LA COMMISSION EUROPEENNE DES INFORMATIONS RELATIVES A CE PRODUIT ET A LA PERSONNE RESPONSABLE
MISE SUR LE MARCHE PAR PERSONNE MORALE D'UN PRODUIT COSMETIQUE SANS NOTIFICATION PREALABLE A LA COMMISSION EUROPEENNE DES INFORMATIONS RELATIVES A CE PRODUIT ET A LA PERSONNE RESPONSABLE

Avant

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ART.L.5431-4 AL.1, ART.L.5431-2 2°, ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.5431-4 AL.1, ART.L.5431-2 2°, ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.

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ART.L.5431-4, ART.L.5431-2 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.131-38, ART.131-39 4°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.5431-4, ART.L.5431-2 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.131-38, ART.131-39 4°, 8°, 9° C.PENAL.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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