Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:26

Numéro NATINF : 30263

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES CONFORMES POUR ASSURER LES PREMIERS SECOURS
EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES CONFORMES POUR ASSURER LES PREMIERS SECOURS

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.L.4221-1, ART.L.4111-6, ART.R.4224-14, ART.R.4224-15, ART.R.4224-16, ART.R.4534-152, ART.R.4534-154 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.L.4221-1, ART.L.4111-6, ART.R.4224-14, ART.R.4224-15, ART.R.4224-16, ART.R.4534-152, ART.R.4534-154 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Après

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