Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:26

Numéro NATINF : 30264

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE JEUNE TRAVAILLEUR TOUS LES JOURS DE LA SEMAINE SANS LUI ACCORDER DE REPOS MINIMAL HEBDOMADAIRE
EMPLOI DE JEUNE TRAVAILLEUR TOUS LES JOURS DE LA SEMAINE SANS LUI ACCORDER DE REPOS MINIMAL HEBDOMADAIRE

Avant

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Après

ART.R.3165-5 AL.1, ART.L.3164-7, ART.L.3164-2 C.TRAVAIL.
ART.R.3165-5 AL.1, ART.L.3164-7, ART.L.3164-2 C.TRAVAIL.

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ART.R.3165-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.3165-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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