Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:26

Numéro NATINF : 30266

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS PAR UN PARLEMENTAIRE DE DEFERER A UNE INJONCTION DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
REFUS PAR UN PARLEMENTAIRE DE DEFERER A UNE INJONCTION DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.L.O 135-4, ART.L.O 135-1 C.ELECTORAL.
ART.L.O 135-4, ART.L.O 135-1 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.O 135-4 §II C.ELECTORAL.
ART.L.O 135-4 §II C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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