Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:26

Numéro NATINF : 30267

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

LOCATION A LA PLACE DE VEHICULE DE MOINS DE 10 PLACES EFFECTUANT UNE PRESTATION DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX SANS JUSTIFICATION DE RESERVATION PREALABLE
LOCATION A LA PLACE DE VEHICULE DE MOINS DE 10 PLACES EFFECTUANT UNE PRESTATION DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX SANS JUSTIFICATION DE RESERVATION PREALABLE

Avant

—

Après

ART.L.3120-2 §I, ART.L.3120-1, ART.R.3120-2 C.TRANSPORTS.
ART.L.3120-2 §I, ART.L.3120-1, ART.R.3120-2 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.3124-12 C.TRANSPORTS.
ART.L.3124-12 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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