Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:26

Numéro NATINF : 30272

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON DEPOT DE DECLARATION DE SES INTERETS A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR MEMBRE DU GOUVERNEMENT
NON DEPOT DE DECLARATION DE SES INTERETS A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR MEMBRE DU GOUVERNEMENT

Avant

—

Après

ART.26 §I AL.1, ART.4 §I AL.2,AL.4,AL.5, §III LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.2 §I, §III DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.
ART.26 §I AL.1, ART.4 §I AL.2,AL.4,AL.5, §III LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.2 §I, §III DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.

Avant

—

Après

ART.26 §I LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.26 §I LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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