Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:26

Numéro NATINF : 30288

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE DEFERER A UNE INJONCTION DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
REFUS DE DEFERER A UNE INJONCTION DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.26 §II, ART.4, ART.11, ART.23, ART.20 §II LOI 2013-907 DU 11/10/2013.
ART.26 §II, ART.4, ART.11, ART.23, ART.20 §II LOI 2013-907 DU 11/10/2013.

Avant

—

Après

ART.26 §II LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.26 §II LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—