Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:26

Numéro NATINF : 30295

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PERCEPTION D'UN CONSOMMATEUR DE FRAIS DE RECOUVREMENT SANS TITRE EXECUTOIRE

PERCEPTION D'UN CONSOMMATEUR DE FRAIS DE RECOUVREMENT SANS TITRE EXECUTOIRE

Avant

—

Après

ART.L.132-23 AL.1, ART.L.121-21 C.CONSOMMAT. ART.L.111-8 AL.2 C.P.C.EX.

ART.L.132-23 AL.1, ART.L.121-21 C.CONSOMMAT. ART.L.111-8 AL.2 C.P.C.EX.

Avant

—

Après

ART.L.132-23 C.CONSOMMAT.

ART.L.132-23 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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—

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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