Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:26

Numéro NATINF : 30296

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ACHAT DE METAUX PRECIEUX PAR UN PROFESSIONNEL AUPRES D'UN CONSOMMATEUR SANS LUI REMETTRE DE CONTRAT ECRIT CONFORME
ACHAT DE METAUX PRECIEUX PAR UN PROFESSIONNEL AUPRES D'UN CONSOMMATEUR SANS LUI REMETTRE DE CONTRAT ECRIT CONFORME

Avant

Après

ART.L.242-36, ART.L.224-97, ART.L.224-98 C.CONSOMMAT.
ART.L.242-36, ART.L.224-97, ART.L.224-98 C.CONSOMMAT.

Avant

Après

ART.L.242-36, ART.L.242-38 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.L.242-36, ART.L.242-38 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après