Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:26

Numéro NATINF : 30300

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MANOEUVRE, MENACE, VOIE DE FAIT OU CONTRAINTE POUR FORCER UNE PERSONNE A QUITTER SON LIEU D'HABITATION
MANOEUVRE, MENACE, VOIE DE FAIT OU CONTRAINTE POUR FORCER UNE PERSONNE A QUITTER SON LIEU D'HABITATION

Avant

—

Après

ART.226-4-2 C.PENAL.
ART.226-4-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.226-4-2, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.226-4-2, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—