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Modification du 15/04/2026 22:26

Numéro NATINF : 30301

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

DELIVRANCE PAR UN BAILLEUR DE CONGE JUSTIFIE FRAUDULEUSEMENT PAR LA REPRISE OU LA REVENTE DU LOGEMENT
DELIVRANCE PAR UN BAILLEUR DE CONGE JUSTIFIE FRAUDULEUSEMENT PAR LA REPRISE OU LA REVENTE DU LOGEMENT

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.15 §V, §I, ART.2 LOI 89-462 DU 06/07/1989.
ART.15 §V, §I, ART.2 LOI 89-462 DU 06/07/1989.

Avant

—

Après

ART.15 §V LOI 89-462 DU 06/07/1989.
ART.15 §V LOI 89-462 DU 06/07/1989.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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