Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:26

Numéro NATINF : 30302

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DELIVRANCE PAR UN BAILLEUR DE CONGE JUSTIFIE FRAUDULEUSEMENT PAR LA REPRISE OU LA REVENTE DU LOGEMENT MEUBLE
DELIVRANCE PAR UN BAILLEUR DE CONGE JUSTIFIE FRAUDULEUSEMENT PAR LA REPRISE OU LA REVENTE DU LOGEMENT MEUBLE

Avant

—

Après

ART.25-8 §III, §I, ART.25-3 LOI 89-462 DU 06/07/1989.
ART.25-8 §III, §I, ART.25-3 LOI 89-462 DU 06/07/1989.

Avant

—

Après

ART.25-8 §III LOI 89-462 DU 06/07/1989.
ART.25-8 §III LOI 89-462 DU 06/07/1989.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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