Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:26

Numéro NATINF : 30307

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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NON MENTION DU STATUT D'AGENT COMMERCIAL SUR UN DOCUMENT DE TRANSACTION IMMOBILIERE - PERSONNE HABILITEE A NEGOCIER POUR LE COMPTE DU TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLES
NON MENTION DU STATUT D'AGENT COMMERCIAL SUR UN DOCUMENT DE TRANSACTION IMMOBILIERE - PERSONNE HABILITEE A NEGOCIER POUR LE COMPTE DU TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLES

Avant

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Après

ART.17-2, ART.6-2 AL.2, ART.1 1°, ART.4 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
ART.17-2, ART.6-2 AL.2, ART.1 1°, ART.4 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Avant

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Après

ART.17-2 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.131-13 5° C.PENAL.
ART.17-2 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.131-13 5° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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