Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:26

Numéro NATINF : 30309

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXECUTION DE TRAVAUX D'AMELIORATION OU D'ENTRETIEN D'UN LOCAL D'HABITATION NON NOTIFIES AU LOCATAIRE
EXECUTION DE TRAVAUX D'AMELIORATION OU D'ENTRETIEN D'UN LOCAL D'HABITATION NON NOTIFIES AU LOCATAIRE

Avant

—

Après

ART.10-1-A AL.1 LOI 75-1351 DU 31/12/1975. ART.2, ART.7 E) LOI 89-462 DU 06/07/1989.
ART.10-1-A AL.1 LOI 75-1351 DU 31/12/1975. ART.2, ART.7 E) LOI 89-462 DU 06/07/1989.

Avant

—

Après

ART.10-1-A LOI 75-1351 DU 31/12/1975. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-7 C.URBANISME.
ART.10-1-A LOI 75-1351 DU 31/12/1975. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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