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Modification du 15/04/2026 22:26

Numéro NATINF : 30310

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

EXECUTION DE TRAVAUX D'ADAPTATION AUX NORMES DE SALUBRITE OU SECURITE DANS UN LOCAL D'HABITATION MALGRE DECISION D'INTERDICTION OU D'INTERRUPTION
EXECUTION DE TRAVAUX D'ADAPTATION AUX NORMES DE SALUBRITE OU SECURITE DANS UN LOCAL D'HABITATION MALGRE DECISION D'INTERDICTION OU D'INTERRUPTION

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.10-1-A AL.1 LOI 75-1351 DU 31/12/1975. ART.1, ART.2 AL.1 LOI 67-561 DU 12/07/1967.
ART.10-1-A AL.1 LOI 75-1351 DU 31/12/1975. ART.1, ART.2 AL.1 LOI 67-561 DU 12/07/1967.

Avant

—

Après

ART.10-1-A LOI 75-1351 DU 31/12/1975. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-7 C.URBANISME.
ART.10-1-A LOI 75-1351 DU 31/12/1975. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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