Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:26

Numéro NATINF : 30310

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXECUTION DE TRAVAUX D'ADAPTATION AUX NORMES DE SALUBRITE OU SECURITE DANS UN LOCAL D'HABITATION MALGRE DECISION D'INTERDICTION OU D'INTERRUPTION
EXECUTION DE TRAVAUX D'ADAPTATION AUX NORMES DE SALUBRITE OU SECURITE DANS UN LOCAL D'HABITATION MALGRE DECISION D'INTERDICTION OU D'INTERRUPTION

Avant

—

Après

ART.10-1-A AL.1 LOI 75-1351 DU 31/12/1975. ART.1, ART.2 AL.1 LOI 67-561 DU 12/07/1967.
ART.10-1-A AL.1 LOI 75-1351 DU 31/12/1975. ART.1, ART.2 AL.1 LOI 67-561 DU 12/07/1967.

Avant

—

Après

ART.10-1-A LOI 75-1351 DU 31/12/1975. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-7 C.URBANISME.
ART.10-1-A LOI 75-1351 DU 31/12/1975. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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